Chapitre Chapitre X : Aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice militaire. Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-6, Art. L321-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de justice militaire. Art. L321-8, Art. L321-9, Art. L321-10
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024961879#art-36