Chapitre Chapitre X : Aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice militaire. Art. L311-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de justice militaire. Art. L311-8, Art. L311-11
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Prolegi/LEGITEXT000024961879#art-35