Chapitre Chapitre IX : Développement des procédures pénales simplifiées
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L141-2 - Code de commerce Art. L310-6-1
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Prolegi/LEGITEXT000024961879#art-30