Chapitre Chapitre IX : Développement des procédures pénales simplifiées

Art. 26

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 495-6-1, Art. 495-6-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 398-1, Art. 495, Art. 495-1, Art. 495-2, Art. 495-2-1, Art. 495-3, Art. 495-3-1, Art. 495-4, Art. 495-5, Art. 495-5-1

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legi/LEGITEXT000024961879#art-26