Chapitre Chapitre VIII : Regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif, Art. 706-176, Art. 706-177, Art. 706-178, Art. 706-179, Art. 706-180, Art. 706-181, Art. 706-182
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Prolegi/LEGITEXT000024961879#art-23