Chapitre Chapitre VIII : Regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 693, Art. 693
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024961879#art-25