Chapitre Chapitre IX : Développement des procédures pénales simplifiées
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 529, Art. 850 - Code de l'environnement Art. L216-14, Art. L331-25, Art. L437-14 - Code des transports Art. L1721-2
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Prolegi/LEGITEXT000024961879#art-29