Chapitre Chapitre IX : Développement des procédures pénales simplifiées
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 529-6, Art. 529-10 -Code de la route. Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L322-3, Art. L325-1-1, Art. L344-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 1018 A
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Prolegi/LEGITEXT000024961879#art-31