Chapitre Chapitre XII : Dispositions relatives aux juridictions financières
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L112-8, Art. L212-16
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Prolegi/LEGITEXT000024961879#art-38