Chapitre Chapitre XII : Dispositions relatives aux juridictions financières

Art. 43

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure, Art. L141-1 A, Art. L141-1, Art. L141-3-1, Art. L141-4, Art. L141-5, Art. L141-6, Art. L141-8, Art. L141-10, Art. L262-45, Art. L272-43, Art. L272-41-1

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legi/LEGITEXT000024961879#art-43