Chapitre Chapitre XII : Dispositions relatives aux juridictions financières

Art. 44

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle, Sct. Section 1 : Communication des observations, Art. L143-1, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle des établissements publics et des organismes bénéficiant de concours financiers publics, Art. L143-11, Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle de la sécurité sociale, Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques, Sct. Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques, Sct. Section 7 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assistance au Gouvernement, Art. L111-8-2, Art. L314-19, Art. L251-1 - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L135-2, Art. L143-2, Art. L135-3, Art. L143-3, Art. L135-4, Art. L143-4, Art. L135-5, Art. L143-5, Sct. Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes, Art. L136-1, Art. L143-6, Art. L136-2, Art. L143-7, Art. L136-3, Art. L143-8, Art. L136-4, Art. L143-9, Art. L136-5, Art. L143-10, Art. L136-6, Art. L143-10-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L135-1 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000024961879#art-44