Chapitre Chapitre XII : Dispositions relatives aux juridictions financières
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE PRELIMINAIRE, Art. L210-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L212-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024961879#art-46