Chapitre Chapitre XIII : Dispositions relatives aux juridictions administratives
Art. 51
En vigueur depuis le 15 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L552-1 - Livre des procédures fiscales Art. L279 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L552-3 IV. - Les I et II s'appliquent aux requêtes en référé enregistrées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000024961879#art-51