Chapitre Chapitre II : Dispositions de simplification de la procédure de saisie des rémunérations
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3252-3, Art. L3252-4, Art. L3252-8, Art. L3252-10
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Prolegi/LEGITEXT000024961879#art-3