Chapitre Chapitre VI : Transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

Art. 8

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Sct. Paragraphe 3 : Appel des jugements rendus par les juges d'instance., Art. 361 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 341 bis, Art. 347, Art. 357 bis, Art. 358, Art. 375, Art. 349, Art. 390 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 185, Art. 186, Art. 188, Art. 389, Art. 389 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 344, Art. 468, Art. 103

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