Chapitre Chapitre VI : Transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural ancien Art. 775 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 12 juillet 1909 Sct. TITRE I : Constitution d'un bien de famille., , , , , , , , , , Sct. TITRE II : Régime du bien de famille., , , , , , , , , , , , A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L215-1
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Prolegi/LEGITEXT000024961879#art-12