Chapitre Chapitre III : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges

Art. 4

En vigueur depuis le 15 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

I. et II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L721-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-4-1 - Code de commerce Art. L722-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-7 III. - La requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier.

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legi/LEGITEXT000024961879#art-4