Chapitre Chapitre Ier : Suppression de la juridiction de proximité et maintien des juges de proximité

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L123-1, Art. L533-1 -Code de procédure pénale Sct. Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police, Sct. Chapitre III : De la saisine du tribunal de police, , Art. 528, Art. 549, Art. 80, Art. 179-1, , Art. 178, Art. 213, Art. 528-2, Art. 706-71, , Art. 180, Sct. Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police, Sct. Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police, Art. 546, Art. 531, Art. 539, Art. 540, Art. 541, Art. 542, Art. 706-134, Art. 708 -Code de la route. Art. L121-3 -Code de procédure pénale Art. 533, Art. 535, Art. 543, Art. 544, Art. 538, Art. 677, Art. 705, Art. 706-76, Art. 706-109 -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 -Code général des impôts, CGI. Art. 1018 A -LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 -Code de l'organisation judiciaire Art. L553-1, Art. L563-1 -Code de procédure pénale , , , Art. 529-11, -3, -1, Art. 525, Art. 529-5-1, Art. 530-2, Art. 658, Art. 678

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legi/LEGITEXT000024961879#art-2