Chapitre Chapitre VI : Transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine. Art. L622-4
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Prolegi/LEGITEXT000024961879#art-10