Sect. Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude
Art. 120
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L376-1, Art. L454-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L376-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L454-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L752-23
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Prolegi/LEGITEXT000025007577#art-120