Sect. Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude
Art. 123
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8221-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025007577#art-123