Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 317 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438, Art. 520 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L245-8, Art. L245-9
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Prolegi/LEGITEXT000025007577#art-22