Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
Art. 18
En vigueur depuis le 23 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-9, Art. L136-5 II. - modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 , III. - Le 1° du I et le II du présent article s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011. IV. - Le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025007577#art-18