Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Art. 64
En vigueur depuis le 23 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011.]
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Prolegi/LEGITEXT000025007577#art-64