Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Art. 60
En vigueur depuis le 23 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. -A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-7-2 II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent pour la première fois au titre des dépenses de santé de l'année 2012. Le 3° du même I s'applique à compter du 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000025007577#art-60