Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 24 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts : -Art. 279
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025062650#art-14