Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 16
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dernier alinéa de l'article 196 B du code général des impôts et le I de l'article 197 du même code s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2011 et des années suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000025062650#art-16