Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS A DOUBLE USAGE
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 61 bis, Art. 427, Art. 59 septies
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Prolegi/LEGITEXT000023708667#art-15