Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES A LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 78-2-2, Art. 706-73, Art. 706-75, Art. 706-75-1, Art. 706-77
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Prolegi/LEGITEXT000023708667#art-17