Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 Sct. Chapitre Ier bis : Le contreseing de l'avocat , Art. 66-3-1, Art. 66-3-2, Art. 66-3-3
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Prolegi/LEGITEXT000023777197#art-3