Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L723-7,Art. L723-15
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Prolegi/LEGITEXT000023777197#art-8