Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 515-3, Art. 515-7, Art. 461, Art. 462 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 -1
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Prolegi/LEGITEXT000023777197#art-12