Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L112-7 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L112-6-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023777197#art-10