Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 71 A abrogé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 72 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 317
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Prolegi/LEGITEXT000023777197#art-13