Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 6 ter, , Art. 66-5 A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L. 222-19-1
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Prolegi/LEGITEXT000023777197#art-4