Art. 4
En vigueur depuis le 31 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 II. - Le 1° du I entre en vigueur au 1er septembre 2012. III. - Une nouvelle élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012.
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