Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Art. 47, Art. 48 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Sct. Chapitre VII : Sanctions prononcées par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés., Art. 45 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Art. 46, Art. 49
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