Art. 9
En vigueur depuis le 31 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délégués du Défenseur des droits exercent leur activité à titre bénévole. Ils perçoivent une indemnité représentative de frais dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le Défenseur des droits.
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Prolegi/LEGITEXT000023782581#art-9