Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENCADREMENT DE LA GARDE A VUE
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 Art. 64-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 63-4-5
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Prolegi/LEGITEXT000023861852#art-9