Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENCADREMENT DE LA GARDE A VUE
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 63-6, Art. 63-7, Art. 63-8, Art. 63-9
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Prolegi/LEGITEXT000023861852#art-11