Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 73 A créé les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L234-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3341-2 - Code de la route. Art. L235-5
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Prolegi/LEGITEXT000023861852#art-15