Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 18

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 64-1, Art. 77, Art. 78, Art. 141-4, Art. 712-16-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 65 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 154, Art. 627-5, Art. 695-27, Art. 696-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 716-5, Art. 812, Art. 814, Art. 880, Art. 865

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