Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 22

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 696-23, Art. 627-9, Art. 127, Art. 133, Art. 135-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 627-5, Art. 695-28, Art. 696-20, Art. 706-71, Art. 696-32 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 695-35, Art. 696-11, Art. 695-36, Art. 696-21 - Code de justice militaire. Art. L211-19 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 695-28, Art. 695-34, Art. 696-19

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legi/LEGITEXT000023861852#art-22