Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 26
En vigueur depuis le 1 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011. La présente loi est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter de son entrée en vigueur. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023861852#art-26