Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes de Mayotte Sct. Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière, Art. 193 A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes de Mayotte Art. 193-1, Art. 193-2, Art. 193-3, Art. 193-4, Art. 193-5, Art. 193-6, Art. 193-7, Art. 193-8, Art. 193-9, Art. 193-10
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Prolegi/LEGITEXT000023861852#art-25