Chapitre CHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES
Art. 147
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre IV : Des autopsies judiciaires , Art. 230-28, Art. 230-29, Art. 230-30, Art. 230-31
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-147