Chapitre CHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES
Art. 150
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-24, Art. 222-28, Art. 225-4-2, Art. 225-7, Art. 227-26, Art. 322-6-1, Art. 226-15
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-150