Chapitre CHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES
Art. 168
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1312-2, Art. L1337-6, Art. L1337-7
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-168