Chapitre CHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES
Art. 163
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1825 A - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L107, Art. L259 - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-163