Chapitre CHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES
Art. 158
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code civil , A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2294, Art. 2317, , Art. 2045, Art. 2317
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-158